Dans son avis du 6 novembre 2023 sur le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat, l’Autorité marque son accord avec le projet sous réserve de certaines remarques et recommandations.
Ce projet se propose de clarifier le cadre de l’exercice du droit de préemption par les pouvoirs préemptants afin d’apporter une réponse effective aux enjeux actuels de la politique du logement tout en préservant la liberté contractuelle et le droit de propriété.
A ce titre, l’Autorité rappelle que, d’un point de vue économique, le recours au droit de préemption peut se justifier dans la mesure où il est nécessaire et approprié pour pallier des défaillances du marché. Elle ne se prononce donc pas sur le choix de cet instrument, qui relève de la politique du logement.
L’Autorité formule néanmoins des propositions susceptibles de maximiser l’efficacité de l’exercice du droit de préemption de manière à accroître l’offre de logements abordables tout en minimisant son impact sur les acteurs privés du marché. Elle propose notamment :
- d’élargir le droit de préemption aux parcelles construites (4.1.) ;
- d’augmenter le nombre de pouvoirs préemptants et d’éventuellement mettre en place un mécanisme de délégation du pouvoir de préemption (4.2.) ;
- de soumettre les ventes publiques au droit de préemption (4.3.) ;
- de créer une plateforme en ligne dédiée à l’exercice du droit de préemption (4.5.).
L’Autorité accueille par ailleurs favorablement l’introduction d’une procédure permettant aux propriétaires de proposer l’acquisition d’un bien aux pouvoirs préemptants (4.4.).
Conformément à l’article 64 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité de la concurrence émet un avis, de son initiative ou à la demande d’un ministre, sur toute question concernant le droit de la concurrence.