La Commission européenne décide de ne pas proroger le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime, celui-ci ne favorisant plus la concurrence dans le secteur du transport maritime.
Ce règlement exempte les consortiums de transport maritime de ligne de l'interdiction de conclure certains accords de coopération en leur permettant, sous certaines conditions, d'exploiter en commun des services de transport de marchandises.
La décision de la Commission fait suite à un processus d'examen lancé en août 2022 qui a mis en évidence l'efficacité et l'efficience limitées de ce règlement d'exemption au cours de la période 2020-2023.
Le règlement expirera le 25 avril 2024.
Qu’est-ce qu’une exemption par catégorie ?
L’article 101, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet d’exempter de l’interdiction certaines « catégories » d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui peuvent engendrer des avantages pour contrebalancer les effets négatifs de la restriction de concurrence.
Ces catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées sont présumées respecter les quatre conditions d’exemption suivantes :
- elles doivent :
- contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et
- réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ; et
- elles ne doivent pas :
- imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni
- donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.