La Commission européenne décide de ne pas proroger le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime, celui-ci ne favorisant plus la concurrence dans le secteur du transport maritime.
Ce règlement exempte les consortiums de transport maritime de ligne de l'interdiction de conclure certains accords de coopération en leur permettant, sous certaines conditions, d'exploiter en commun des services de transport de marchandises.
La décision de la Commission fait suite à un processus d'examen lancé en août 2022 qui a mis en évidence l'efficacité et l'efficience limitées de ce règlement d'exemption au cours de la période 2020-2023.
Le règlement expirera le 25 avril 2024.
Qu’est-ce qu’un réglement d'exemption par catégorie ?
Les règlements d’exemption par catégorie permettent d’exempter de l’interdiction prévue par l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne certaines « catégories » d’accords et de pratiques concertées. Par exemple, le règlement (CE) n°906/2009 permettait d’exempter les accords, décisions et pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums), sous réserve du respect des conditions prévues par ce règlement. Toutefois, le seul fait qu’un accord ne remplisse pas ces conditions ne signifie pas que celui-ci présente un caractère anticoncurrentiel.