L’Autorité de la concurrence, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), met en ligne un assistant sur MyGuichet.lu permettant de recueillir, sans authentification, les signalements des lanceurs d’alerte dans les domaines relevant de sa compétence.
Conformément à la loi du 16 mai 2023, les lanceurs d’alerte qui signalent des violations de la loi dont ils ont eu connaissance dans un contexte professionnel sont protégés contre toutes formes de représailles.
Ils peuvent signaler ces violations soit en interne via les canaux mis en place par leur entreprise/administration, soit en externe auprès de l’une des 22 autorités compétentes au Luxembourg si un signalement interne risque de leur porter préjudice.
La nouvelle plateforme d’alerte de l’Autorité de la concurrence permet ainsi de recueillir des signalements anonymes concernant des violations tombant sous le champ de compétences de l’Autorité, à savoir :
- en matière de droit de la concurrence :
- des pratiques anticoncurrentielles telles que des ententes interdites entre entreprises ou des abus de position dominante ;
- des subventions étrangères faussant le marché intérieur ;
- en matière de marchés digitaux :
- des atteintes aux intérêts collectifs des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne (Platform to Business - P2B) ;
- le non-respect des règles encadrant les contrôleurs d'accès au marché numérique, dits "gatekeepers" (Digital Markets Act - DMA) ;
- en matière d’approvisionnement agricole et alimentaire, des pratiques commerciales déloyales (PCD) des acheteurs vis-à-vis de leurs fournisseurs moins puissants ;
- ou des violations en matière d’intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur.
La plateforme d’alerte ainsi que les informations sur les personnes concernées, les faits pouvant être signalés à l’Autorité et les conditions de protection des lanceurs d’alerte sont accessibles via le site de l’Autorité de la concurrence ainsi que sur guichet.lu.
Protection des lanceurs d’alerte – cadre juridique
La directive (UE) 2019/1937 vise à créer un cadre juridique européen uniforme pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action de l’Union européenne.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 concernant les lanceurs d’alerte prévoit que leur protection s’étend aux violations de l’ensemble du droit national. Le Luxembourg compte 22 autorités compétentes pour recueillir des signalements, dont l’Autorité de la concurrence.
(Communiqué par l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg)