Par une décision en date du 17 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence inflige une amende de plus de 3 millions d’euros à l’importateur de cafés Peter Hennen G.m.b.H. pour avoir conclu une entente avec 13 distributeurs, entre 2015 et 2020, portant sur la fixation de prix minimums imposés à la revente.
Cette pratique a fait obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence et est ainsi contraire à la loi relative à la concurrence.
L’un de ces treize distributeurs, PC-Tank S.à r.l. (stations-service Esso), a bénéficié d’une immunité d’amende au titre du programme de clémence de l’Autorité.
Programme de clémence
Une entreprise qui participe ou a participé à une entente anticoncurrentielle peut, si elle dénonce l’entente en apportant des preuves de son existence, bénéficier du programme de clémence de l’Autorité de la concurrence.
Si l’entreprise coopère pleinement, l’Autorité peut lui accorder une immunité totale ou une réduction de l’amende encourue.