La Commission européenne a informé Google qu'elle estime, à titre préliminaire, que l'entreprise a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence dans le secteur des technologies de publicité (« adtech »).
La Commission reproche à Google de favoriser ses propres services de technologies d'affichage publicitaire en ligne au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d'annonceurs et d'éditeurs en ligne concurrents.
La Commission conclut à titre préliminaire :
- que Google occupe une position dominante sur les marchés de l'ensemble de l'Espace économique européen :
- pour les serveurs publicitaires des éditeurs, avec son service « DFP » ; et
- pour les outils d'achat programmatique d'annonces pour le web ouvert, avec ses services « Google Ads » et « DV360 » ; et
- que, depuis 2014 au moins, Google a abusé de ses positions dominantes en favorisant sa propre bourse d'annonces AdX :
- dans les enchères gérées par son serveur publicitaire des éditeurs dominant DFP ;
- dans la manière dont ses outils d'achat d'annonces Google Ads et DV360 placent leurs offres sur les bourses d'annonces.
La Commission craint que les pratiques présumées intentionnelles de Google aient eu pour but de conférer un avantage concurrentiel à AdX et aient pu évincer les bourses d'annonces concurrentes, renforçant ainsi le rôle central d'AdX dans la chaîne de fourniture « adtech » et la capacité de Google à facturer des frais élevés pour son service.
Si elles sont confirmées, ces pratiques seraient contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante sur le marché.
La Commission constate à titre préliminaire qu'en l'espèce, une mesure corrective comportementale ne permettrait probablement pas de prévenir le risque de voir Google continuer à se livrer à de telles pratiques d'autopréférence ou en adopter de nouvelles. Elle estime donc à titre préliminaire que seule la cession obligatoire, par Google, d'une partie de ses services permettrait d'écarter ses préoccupations en matière de concurrence.
La communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Google a désormais la possibilité d’y répondre, de consulter le dossier de la Commission et de demander une audition. Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Qu’est-ce qu’une communication des griefs ?
Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre.
Si, après que l'entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.
Si la Commission constate une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du TFUE, elle peut, par voie de décision, exiger de l'entreprise concernée qu'elle mette fin à cette infraction.