La Commission européenne a adopté une série de mesures visant à simplifier encore ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l'UE sur les concentrations.
Ce train de mesures comprend:
- un règlement d'application révisé du règlement sur les concentrations ;
- une communication relative à une procédure simplifiée ; et
- une communication sur la transmission de documents.
Ce train de mesures devrait apporter aux entreprises et à leurs conseillers des gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes. Il vise à simplifier et à élargir le champ d'application du processus d'examen par la Commission des concentrations soumises à la procédure simplifiée, à réduire le volume d'informations à fournir lors de toute notification d'une opération et à optimiser la transmission des documents. Il contribue ainsi à la réalisation de l'objectif de la Commission sur la compétitivité à long terme de l'UE consistant à réduire de 25 % les exigences en matière de communication d'informations.
Les principales modifications apportées visent à simplifier et à rationaliser à la fois la procédure simplifiée et la procédure normale d'examen des opérations de concentration.
Plus spécifiquement, les nouvelles règles élargissent et/ou précisent les affaires qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée. La communication définit deux nouvelles catégories d'affaires susceptibles de bénéficier d'un traitement simplifié. Elle donne également à la Commission le pouvoir discrétionnaire de traiter certaines opérations selon la procédure simplifiée, même si elles ne relèvent d'aucune des catégories par défaut pour un tel traitement. La communication contient ainsi certaines clauses de flexibilité.
Enfin, la communication fournit une liste plus claire et plus détaillée des circonstances dans lesquelles la Commission peut enquêter sur une affaire qui remplit techniquement les conditions requises pour bénéficier d'un traitement simplifié dans le cadre de la procédure normale d'examen.
Toutes ces modifications devraient également simplifier globalement les contacts préalables à la notification, ce qui réduira encore le temps nécessaire à ces discussions. Des informations détaillées supplémentaires sur les principales modifications figurent dans une note explicative accompagnant la réglementation révisée et dans le document « Questions et réponses ».
Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2023.
Qu’est-ce que le contrôle des concentrations ?
Le règlement (CE) n° 139/2004 considère que les concentrations d’entreprises (fusions/acquisitions) qui « entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante » sont incompatibles avec le marché commun (art. 2, para. 3).
Les entreprises qui envisagent une opération de concentration de grande envergure doivent donc notifier la Commission avant sa réalisation.
La Commission examine son impact sur la concurrence au sein du marché intérieur avant que la concentration ne soit réalisée.
A ce jour, le Luxembourg est le seul pays de l’UE et de l’OCDE à ne pas disposer d'un régime de contrôle ex ante des concentrations.
L'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg peut seulement, sous certaines conditions, intervenir ex post sur base des dispositions relatives aux abus de position dominante.
Toutefois, des travaux préparatoires en vue de l’introduction d'un contrôle préalable des opérations de concentrations d'entreprises en droit luxembourgeois sont en cours.