Après une première phase de consultation publique, lancée au début de cette année, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié, en date du 13 juillet, un premier bilan intermédiaire des travaux préparatoires en vue de l'introduction d'un contrôle des concentrations d'entreprises en droit national.
Le contrôle des concentrations consiste à doter le Conseil de la concurrence du pouvoir de contrôler certains rapprochements d'entreprises, tels que des fusions, des acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Luxembourg.
Il s’agit d’un contrôle préventif et non punitif dans le but de protéger la concurrence au profit du consommateur final.
En guise de conclusion, il est à noter qu’après ce premier rapport intermédiaire, il a été décidé que les éléments suivants doivent être examinés plus en détail :
1) la fixation des seuils de déclenchement ;
2) la nature du système de notification (obligatoire, volontaire ou hybride).
L’ensemble des réflexions présentées vont, dans une prochaine phase, venir alimenter la préparation d’un avant-projet de loi.
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After a first phase of public consultation, launched at the beginning of this year, the Internal Market and Competition Department of the Ministry of the Economy published, on July 13, a first interim report on the preparatory work for the introduction of a merger control in national law.
Merger control will give the Competition Council the power to control certain business combinations, such as mergers, acquisitions or even the creation of certain joint ventures, with a link to Luxembourg.
It is a preventive and non-punitive control with the aim of protecting competition, ultimately benefitting final consumers.
In conclusion, it should be noted that after this first interim report, it was decided that the following elements should be examined in more detail:
1) setting notification thresholds;
2) the nature of the notification system (mandatory, voluntary or hybrid).
All of the reflections presented in the report will, in the next phase, contribute to the preparation of a preliminary draft law.