Dans son avis du 24 avril 2023 relatif au projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise, l’Autorité accueille favorablement la mise en place d’un régime d’aides aux micro-entreprises nouvellement créées dont elle estime que le montant limité à 12.000 euros ne serait, à lui seul, pas de nature à perturber l’équilibre concurrentiel du marché.
Toutefois, elle souhaite émettre quelques réserves et revenir sur la définition de la notion d’entreprise nouvellement créée et sur les conditions d’octroi de l’aide.
Bien qu’étant d’un montant limité à la somme de 12.000 euros, l’octroi d’une aide qui serait fondée sur des critères susceptibles de traiter différemment des créateurs d’entreprise du même secteur, serait susceptible de fausser la concurrence en créant des conditions inégales sur le marché.
Il est ainsi recommandé de veiller à ce que les critères de l’octroi de l’aide bénéficient de manière non discriminatoire aux créateurs d’entreprise.
L’Autorité préconise de revoir la définition de la notion d’entreprise nouvellement créée et les critères qui l’accompagnent.
Elle propose également d’assouplir les conditions d’octroi de l’aide relatives aux revenus de l’entrepreneur et à l’exigence de locaux professionnels.
Ces recommandations s’inscrivent dans une volonté de favoriser l’accès des créateurs d’entreprise à l’aide tout en veillant à ce qu’elle n’engendre pas des déséquilibres concurrentiels sur le marché.
Conformément à l’article 64 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité de la concurrence émet un avis, de son initiative ou à la demande d’un ministre, sur toute question concernant le droit de la concurrence.