CONCURRENCE

La Commission procède à des inspections inopinées dans le secteur de la mode

Le 18 avril 2023, la Commission européenne a annoncé avoir entamé des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises actives dans le secteur de la mode dans plusieurs États membres. Parallèlement, la Commission a envoyé des demandes formelles d'information à certaines entreprises du secteur.

Elle craint que les entreprises concernées n'aient enfreint les règles de concurrence de l’UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Les inspections ont eu lieu en coopération avec les autorités nationales de concurrence des États membres concernés.

La Commission précise que ces inspections ne préjugent en rien de la culpabilité des entreprises en question.

Elle rappelle par ailleurs que, dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises qui ont participé à une entente secrète peuvent se voir accorder l'immunité ou des réductions d'amendes significatives en échange de la dénonciation de l’entente et de leur coopération tout au long de l'enquête.

Les particuliers peuvent également signaler de façon anonyme toute entente ou comportement anticoncurrentiel grâce à l'outil pour lanceurs d’alerte de la Commission.

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