Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales.
Pour mieux protéger les agriculteurs et les petits opérateurs, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.
Cette loi transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place par chaque Etat membre, la Commission européenne mène des enquêtes annuelles auprès de tous les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires de l’UE.
L’Autorité de concurrence invite tous les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire à participer à cette 3ème enquête sur les pratiques commerciales déloyales.
L’enquête est disponible jusqu’au mercredi 15 mars 2023 dans les 24 langues officielles de l’Union européenne.
Elle s'adresse aux agriculteurs, indépendants et aux entreprises actives dans la production, la distribution, la transformation ou la vente en gros de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.