La chaîne d'approvisionnement alimentaire est vulnérable aux pratiques commerciales déloyales en raison des déséquilibres flagrants entre les petits et les grands opérateurs. Les agriculteurs et les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire n'ont souvent pas un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre contre eux.
Pour mieux les protéger, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.
Cette loi transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce cadre, la Commission européenne effectue des enquêtes annuelles afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres.
Les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont donc invités à participer à cette 3ème enquête sur les pratiques commerciales déloyales jusqu’au mercredi 15 mars 2023.
L'enquête s'adresse aux agriculteurs, indépendants et aux entreprises actives dans la production, la distribution, la transformation ou la vente en gros de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
Le questionnaire est disponible dans les 24 langues officielles de l’Union européenne.