Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Carlo Schmit à l’encontre de l’a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles (OEIPA) concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil ne retient pas l’existence d’une infraction à l’article 3 de ladite loi pour absence de preuve et affirme que l’a.s.b.l. OEIPA ne pouvait pas détenir ou acquérir une position dominante, ni commettre un abus dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité économique propre.
2007-FO-02 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles
Secteur des expertises automobiles