L’Autorité de la concurrence pourra introduire des recours collectifs en matière de consommation
CONSOMMATEURSLe 30 octobre, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n°7650 introduisant un mécanisme de recours collectif en matière de consommation. L’Autorité de la concurrence sera habilitée à introduire ce type d’actions pour faire cesser une pratique illégale ou obtenir réparation.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Le nouveau dispositif permettra notamment à l’Autorité d’introduire des actions collectives en cessation, en interdiction et/ou en réparation dans l’intérêt des consommateurs (« class actions ») à l’encontre de professionnels contrevenant aux règles d'encadrement des plateformes en ligne (DSA) et des contrôleurs d'accès au marché numérique (DMA).
La loi entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Mémorial A.
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