Le conseiller en charge de l’instruction au sein de l’Autorité de la concurrence a adressé une communication des griefs à deux groupes actifs dans le secteur brassicole luxembourgeois.
Il est reproché aux entreprises visées d’avoir verrouillé le marché national de la production et de la fourniture de bière au canal hors foyer (notamment hôtels, cafés et restaurants) en concluant des contrats de monomarquisme avec une nette majorité des débits de boissons situés sur le territoire luxembourgeois.
Selon les conclusions préliminaires retenues par le conseiller à l’issue de son instruction, ces contrats obligent lesdits débits à s’approvisionner, pour l’essentiel de leurs besoins en bière, auprès d’un seul groupe brassicole pendant plusieurs années et ont pour effet :
- de limiter les possibilités pour les brasseurs concurrents des entreprises visées de s’implanter sur le marché en cause ou de renforcer leur présence sur celui-ci ;
- d’atténuer la concurrence sur les prix entre brasseurs ; et
- de limiter la concurrence inter-marques à l’intérieur des débits de boissons.
Ces conclusions ne préjugent pas de la décision finale que prendra le Collège de l’Autorité de la concurrence.
Seule la phase contradictoire de la procédure, dans le respect des droits de la défense, permettra au Collège de déterminer, après le dépôt éventuel d’observations écrites par les parties et une éventuelle audition, si les griefs sont fondés ou non.
L’Autorité de la concurrence ne fera de commentaire ni sur l’identité des entreprises concernées ni sur les pratiques visées.
Qu’est-ce qu’une communication des griefs ?
Au terme d’une procédure d’instruction, le conseiller instructeur qui a relevé des faits susceptibles d’être reprochés à certaines entreprises et/ou associations d’entreprises en tant que pratiques anticoncurrentielles leur notifie une communication des griefs qui précise clairement la nature et l’appréciation juridique de ces faits.
La communication des griefs clôture la procédure d’instruction et ouvre la procédure contradictoire.
Les entreprises/associations d’entreprises visées peuvent alors soumettre des observations dans les délais accordés (1 mois minimum) et consulter les pièces du dossier auprès de l’Autorité de la concurrence.
Au plus tôt 2 mois après la communication des griefs, l’Autorité auditionne les parties visées.
L’Autorité peut également entendre toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt suffisant qui en fait la demande.
La qualification proposée par le conseiller instructeur dans la communication des griefs ne préjuge pas de la décision finale que prendra le Collège au terme de la procédure contradictoire.
(Communiqué par l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg)