Dans ses arrêts du 10 septembre dans les affaires T-55/24 | Meta Platforms Ireland/Commission et T-58/24 | Tiktok Technology/Commission, le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions de la Commission européenne fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok.
Meta et TikTok avaient introduit des recours contre les décisions d’exécution de la Commission fixant leurs redevances annuelles respectives sur base d’une méthodologie de calcul du nombre mensuel moyen d’utilisateurs annexée aux décisions.
Le Tribunal annule ces décisions, estimant que la Commission aurait dû adopter ces méthodologies de calcul via un acte délégué et non des décisions d’exécution.
Le Tribunal maintient néanmoins temporairement les effets des décisions annulées afin de permettre à la Commission de corriger la procédure, en adoptant une méthodologie de calcul commune via un acte délégué, puis de publier les nouvelles décisions d’exécution.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.