Dans son arrêt du 4 octobre dans l’affaire C-650/22 | FIFA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que certaines règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union.
Selon ces règles, un club de football peut exiger une indemnité de la part du joueur qui démissionnerait « sans juste cause » et du nouveau club qui le débaucherait. Le nouveau club s’expose également à une interdiction provisoire d’engager de nouveaux joueurs et ne recevra pas de certificat international de transfert en cas de litige.
La CJUE juge que ces règles sont contraires au droit de l’Union car elles entravent la liberté de circulation des joueurs et restreignent la concurrence entre les clubs.
Ce jugement fait suite à un renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Mons dans le cadre d’une affaire opposant un ancien footballeur établi en France, dont l’engagement par un club belge a été entravé, à la FIFA.
Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel ?
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.