La Commission européenne lance un appel à contributions afin d’orienter ses futures lignes directrices pour la protection des mineurs sur les plateformes en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA).
Elle souhaite ainsi notamment collecter des bonnes pratiques et des recommandations relatives aux mesures d’atténuation des risques que les mineurs peuvent rencontrer en ligne.
Elle utilisera les contributions pour rédiger un projet de lignes directrices à destination des plateformes en ligne dans l’objectif de veiller à ce que les droits et l’intérêt supérieur des enfants soient une considération centrale lors de la conception de leurs services.
Les lignes directrices incluront également les travaux en cours sur une approche harmonisée de la vérification de l’âge. À l’exception des micro- et petites entreprises, elles s’appliqueront à toutes les plateformes en ligne accessibles aux mineurs.
La Commission invite toutes les parties prenantes à participer à la consultation, notamment en fournissant des rapports scientifiques et des travaux de recherche pertinents. L’appel à contributions reste ouvert jusqu’au 30 septembre 2024.
Le projet de lignes directrices fera ensuite l’objet d’une nouvelle consultation pour être adopté avant l’été 2025.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.