AVIS

Avis sur le projet de loi relatif à l’autopartage – pour davantage de discussion sur la situation concurrentielle et l’entrée de nouveaux opérateurs

femme reservant place de parking

Dans son avis du 8 mai 2024 sur le projet de loi relatif à l’autopartage sur la voie publique, l’Autorité accueille favorablement le projet de donner un cadre légal transparent et non-discriminatoire à l’autopartage pour ainsi promouvoir la mobilité partagée et optimiser le réaménagement urbain.

Le projet de loi a pour objet d’introduire un cadre légal pour permettre la réservation par les autorités étatiques ou communales de places de stationnement sur la voie publique dédiées aux véhicules partagés ainsi que de régir l’exploitation de cette activité par des opérateurs d’autopartage.

L’Autorité regrette néanmoins le manque de discussion de la situation concurrentielle et de l’entrée potentielle de nouveaux opérateurs sur le marché de l’autopartage.

L’Autorité suggère ainsi trois améliorations :

  • un encadrement plus stricte de la durée des concessions ;
  • la simplification de l’accès d’éventuels nouveaux entrants à une masse critique d’utilisateurs et de places sur la voie publique, sans lourdeur procédurale auprès de diverse communes ;
  • l’allègement de l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de l’autopartage en révisant la disposition selon laquelle le non-usage pendant plus de douze mois entraîne la perte de l’agrément.

Conformément à l'article 64 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence l’Autorité de la concurrence émet le présent avis de sa propre initiative.

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