Dans son avis du 17 avril 2024 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics émis à la demande du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, l’Autorité a formulé plusieurs réserves.
Actuellement, les marchés publics peuvent être passés par procédure restreinte sans publication d’avis ou par procédure négociée lorsque le montant total n’excède pas le seuil de 60.000 euros. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’augmenter ce seuil à 79.000 euros hors TVA.
L’Autorité regrette que l’exposé des motifs n’explicite pas davantage les éléments pris en compte pour déterminer l'augmentation proposée. Le projet ne fournit par ailleurs pas d’estimations sur les conséquences en termes de nombre de marchés supplémentaires qui seront soustraits aux autres types de procédure, notamment la procédure ouverte.
L’Autorité s’interroge sur l’augmentation envisagée pour trois raisons :
- le relèvement du seuil de plus de 30% est supérieur au taux d'inflation observé depuis l’entrée en vigueur du règlement (16,25%) ;
- l’augmentation n’est pas pleinement en phase avec nos pays voisins (France et Belgique) ; et
- elle risque d’exercer une influence néfaste pour la concurrence et l’utilisation des deniers publics.
L’Autorité considère par ailleurs que l’ajustement règlementaire du seuil ne devrait pas être uniquement corrélé à l’indice des prix à la consommation. Il devrait, au contraire, être contrebalancé en fonction des effets positifs des principes de la commande publique et des gains d’efficience qui en découlent.
Conformément à l’article 64 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité de la concurrence émet le présent avis à la demande du ministère de l’Economie.