Dans son avis du 21 février 2023 relatif au projet de loi n°8009 concernant le virage ambulatoire, l’Autorité rappelle que ce projet de loi a pour toile de fond un délai d’attente considéré comme excessivement long pour obtenir un rendez-vous en services IRM, ainsi que l’ouverture au mois d’avril 2022 du Centre médical Potaschberg à Grevenmacher dont la mise en service de l’IRM avait été interdite par la ministre de la Santé pour des motifs règlementaires.
Après l’accord trouvé en décembre pour exploiter le plateau radiologique du Centre médical Potaschberg en tant qu’antenne du Centre hospitalier de Luxembourg, le projet de loi entend régler la question du financement des activités réalisées en centre ambulatoire tout en réservant l’exploitation de ces centres de soins ambulatoires aux établissements hospitaliers, soit seuls, soit en collaboration avec un groupement de médecins.
Dans ce cadre, l’Autorité considère que cette restriction à l’exercice de la profession libérale de médecin est contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle rappelle, par ailleurs, que la profession de médecin peut se prévaloir des libertés fondamentales en matière, notamment, de liberté d’établissement qui ne peut être restreinte que pour des motifs précis et dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité. L’Autorité estime que les restrictions énoncées ne remplissent pas ces critères de proportionnalité.
L’Autorité est d’avis qu’une évolution du nombre des structures de soins ambulatoires selon la loi de l’offre et de la demande constitue l’objectif à atteindre. Elle recommande ainsi de laisser aux médecins la liberté d’acquérir des équipements d’imagerie médicale et d’offrir des services d’imagerie médicale éventuellement conventionnés sans être soumis à la tutelle d’un centre hospitalier. Cette mesure permettrait d’élargir l’offre de soins, de réduire les délais d’attente pour obtenir une IRM, de couvrir davantage de besoins en soin ambulatoire, de réduire les tensions sur les capacités du système hospitalier et de réduire les coûts d’exploitation du système hospitalier liés à cette branche de l’activité médicale.