Dans son avis du 20 février 2023 relatif aux projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés, l’Autorité rappelle que les contrats régissant l’exploitation de ce type de transports ont toujours été des contrats de concession conclus par voie d’attribution directe et à la suite de négociations de gré à gré entre l’Etat et les exploitants.
Alors que la loi vise à financer des contrats qui seront passés selon la procédure de marchés publics et conformément à la législation sur les marchés publics, l’Autorité a souhaité rappeler les principes généraux qui gouvernent l’attribution d’un marché public de transports pour ensuite alerter sur les risques de collusion dans les marchés publics et mettre en lumière les leçons à tirer d’une précédente affaire devant l’autorité de concurrence. L’Autorité rappelle par ailleurs la nécessité de financer des marchés publics dont le cahier des charges valorise des critères environnementaux et sociaux.
Dans une optique de bon usage des deniers publics, l’Autorité recommande donc que les principes fondamentaux de la commande publique, et plus particulièrement ceux relatifs à la concurrence, soient pleinement mis en œuvre.
L’Autorité invite les pouvoirs adjudicateurs à redoubler de vigilance face aux risques de collusion sur ces marchés lors de la passation des futurs contrats.
Enfin, l’Autorité souhaite également sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs au fait que la commande publique peut être un puissant levier pour stimuler la concurrence et l’innovation dans une perspective de développement durable.