L'autorité fédérale autrichienne de la concurrence publie le rapport final de l'enquête sectorielle sur les denrées alimentaires
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
L'autorité fédérale autrichienne de la concurrence (BWB) a présenté début novembre 2023 les résultats d'une vaste enquête sectorielle menée pendant un an dans l'industrie alimentaire. L'enquête a été lancée dans un contexte d'augmentations significatives des prix pour les consommateurs, d'évolutions mondiales et européennes dans la chaîne d'approvisionnement et de hausse de l'inflation.
L'analyse de la BWB a mis en évidence plusieurs faiblesses concurrentielles, dont un nombre significatif de pratiques commerciales déloyales signalées à l'encontre de fournisseurs de produits alimentaires, telles que
- des modifications unilatérales des contrats ;
- des paiements sans lien avec des livraisons ;
- et des paiements pour perte de qualité non imputable au fournisseur.
La BWB a également constaté des faiblesses au sein du marché intérieur de l'UE en ce qui concerne les marges bénéficiaires croissantes de certains groupes de produits fabriqués par des producteurs internationaux, tandis que d'autres groupes de produits ont enregistré une baisse considérable de leurs marges bénéficiaires.
Le rapport souligne également la concentration croissante sur les marchés de l'agriculture et des intrants agricoles, avec une baisse de 21 % du nombre d'exploitations agricoles par rapport à 2010.
La BWB recommande donc, entre autres :
- d'améliorer la transparence des produits alimentaires ;
- de valoriser et renforcer la protection des consommateurs ;
- de lutter contre les tromperies sur les réductions de prix
- des études de marché sur la base de la FWBG
- la sécurité juridique pour les fournisseurs grâce à la forme écrite
- pas de pression pour approuver les pratiques de l'annexe II de la FWBG
- l'amélioration de la base légale pour l'application de mesures de droit de la concurrence sur la base d'enquêtes sectorielles.
Protection des agriculteurs et des petits opérateurs du secteur alimentaire
Certains grands acteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, qui ont un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis de leurs fournisseurs, pourraient être tentés d'abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales.
Pour mieux protéger les agriculteurs et les petits opérateurs, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.
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