Les grandes plateformes numériques atteignant les seuils fixés par le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") avaient jusqu’au 3 juillet 2023 pour notifier la Commission.
Le DMA fixe un certain nombre d’obligations et d’interdictions visant à encadrer les "gatekeepers" qui contrôlent l’accès des entreprises utilisatrices au marché numérique afin, notamment, de laisser l’opportunité aux petites plateformes de se développer.
Les entreprises suivantes ont transmis leurs notifications dans les délais : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung.
La Commission dispose à présent de 45 jours ouvrables pour évaluer si elles atteignent les seuils et les désigner, le cas échéant, comme contrôleurs d’accès.
Ces contrôleurs d’accès devront alors se conformer aux règles du DMA au plus tard le 6 mars 2024.
La Commission européenne, seule autorité habilitée à contrôler la bonne application des règles découlant du DMA, peut, dans ce cadre, faire appel à l’assistance des autorités nationales.
La loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence confie cette tâche d’assistance à l’Autorité de la concurrence.