Le conseiller instructeur chargé de l’instruction au sein de l’Autorité de la concurrence a adressé une communication des griefs à certaines entreprises et associations d’entreprises actives sur le marché luxembourgeois des services de sécurité et de gardiennage.
Il est reproché aux entreprises visées de s’être concertées dans le but de restreindre et/ou de fausser la concurrence en augmentant leurs prix de manière coordonnée.
Il est important de souligner que la qualification proposée par le conseiller instructeur dans la communication des griefs ne préjuge pas de la décision finale que prendra le Collège de l’Autorité de la concurrence.
Seule la procédure menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense, permettra au Collège de déterminer, après dépôt éventuel d’observations écrites et audition des parties concernées, si les griefs sont fondés ou non.
L’Autorité de la concurrence peut désormais informer le public sur ses travaux en cours
Le présent communiqué de presse est établi sur base de l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence qui dispose que : « Le secret professionnel qui s’impose aux membres du Collège et aux agents de l’Autorité ne fait pas obstacle à la publication par l’Autorité d’informations succinctes relatives aux actes qu’elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l’intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d’innocence des entreprises ou associations d’entreprises concernées. »
L’Autorité de la concurrence fait ainsi usage de ce droit d’informer le public pour la première fois.
Qu’est-ce qu’une communication des griefs ?
Au terme d’une procédure d’instruction, le conseiller instructeur qui a relevé des faits susceptibles d’être reprochés à certaines entreprises et/ou associations d’entreprises en tant que pratiques anticoncurrentielles leur notifie une communication des griefs qui précise clairement la nature et l’appréciation juridique de ces faits.
La communication des griefs clôture la procédure d’instruction et ouvre la procédure contradictoire.
Les entreprises/associations d’entreprises visées peuvent alors soumettre des observations dans les délais accordés (1 mois minimum) et consulter les pièces du dossier auprès de l’Autorité de la concurrence.
Au plus tôt 2 mois après la communication des griefs, l’Autorité auditionne les parties visées.
L’Autorité peut également entendre toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt suffisant qui en fait la demande.
La qualification proposée par le conseiller instructeur dans la communication des griefs ne préjuge pas de la décision finale que prendra le Collège au terme de la procédure contradictoire.