La Commission européenne a prorogé de 5 ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) qui devait expirer le 31 mai 2023. Celui-ci reste donc applicable jusqu'au 31 mai 2028. Cette prorogation limitée permettra à la Commission de réagir en temps utile à d'éventuelles évolutions du marché, telles que celles résultant de la numérisation des véhicules, de l'électrification et des nouveaux schémas de mobilité.
La Commission a, par ailleurs, mis à jour les lignes directrices supplémentaires pour le secteur. Ces lignes directrices révisées aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l'après‑vente, y compris les garages, continueront d'avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l'entretien.
Ces lignes directrices supplémentaires actualisées:
- précisent que les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d'entretien.
Par conséquent, pour garantir le respect de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d'égalité. Les principes existants relatifs à la fourniture des informations techniques, outils et formations nécessaires en vue de la prestation de services de réparation et d'entretien ont été étendus de manière à couvrir explicitement les données générées par les véhicules ; - précisent que les fournisseurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils examinent s'il y a lieu de refuser de fournir des intrants, tels que les données générées par les véhicules, sur la base d'éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité ;
- avertissent que l'article 102 du TFUE peut être applicable lorsqu'un fournisseur refuse unilatéralement de fournir à des opérateurs indépendants un intrant essentiel, tel que les données générées par les véhicules.