Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique (dits « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») et les entreprises utilisatrices en permettant notamment aux petites plateformes de se développer afin de favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs.
Pour cela, le DMA met en place des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou exorbitants des contrôleurs d’accès. En complément aux règles de concurrence qui permettent de sanctionner à posteriori les abus de position dominante, le DMA met ainsi en place une règlementation ex ante que les grandes plateformes numériques devront respecter afin de garantir le respect du libre jeu de la concurrence.
Il vise également à établir graduellement l’interopérabilité entre les différents services de messagerie afin de permettre à d’éventuels autres fournisseurs de messagerie de proposer une offre concurrente aux utilisateurs.
Le DMA est entré en vigueur le 1er novembre 2022. Les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels qui, au 2 mai 2023, atteignent l’ensemble des seuils fixés, devront en informer la Commission européenne.
Endéans 45 jours ouvrables, la Commission européenne désignera les entreprises considérées comme contrôleurs d’accès.
Les plateformes essentielles ainsi désignées comme contrôleurs d’accès devront alors se conformer aux règles du DMA à partir de mars 2024.