Avis sur la réforme du droit d’établissement – Peut mieux faire pour les débits de boissons et les taxis

Dans son avis du 2 décembre 2022 relatif au projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, le Conseil note que le projet de loi permettra d’améliorer la concurrence en contribuant dans une certaine mesure à redynamiser certaines activités, principalement artisanales. Par contre, il attendait des mesures plus conséquentes pour les débits de boissons et les taxis.

Le Conseil de la concurrence accueille ainsi favorablement le principe de seconde chance après une faillite ainsi que la création d’une liste C des métiers secondaires pour 46 activités pour lesquelles les exigences de qualification professionnelle seront supprimées. Néanmoins, il estime qu’un contrôle de proportionnalité aurait été nécessaire avant d’introduire de nouvelles formes d’autorisation d’établissement pour la vente de véhicules, pour le commerce de biens meubles de grande valeur, pour l’exploitation d’une discothèque ou encore pour l’exploitation d’un établissement d’hébergement. Le Conseil se demande également en quoi la nouvelle activité dite « apporteur d’affaires immobilier » pourrait contribuer à la protection des consommateurs et propose de réévaluer les professions de l’immobilier.

Le Conseil insiste par ailleurs sur la nécessité de réformer en profondeur la législation sur le cabaretage. En effet, la limitation du nombre de licences de cabaretage (permettant la vente de boissons alcoolisées) a contribué à créer un marché dominé par deux brasseries au détriment des brasseries artisanales et des débits de boissons mais aussi de l’ensemble du secteur Horesca. Cette situation est non seulement néfaste à la concurrence mais elle pourrait potentiellement violer certaines règles du marché intérieur de l’UE. Dans l’attente, le Conseil recommande de dispenser de licence de cabaretage les exploitants de discothèques ainsi que les débits de boissons proposant essentiellement des bières et autres boissons alcoolisées artisanales.

Le Conseil souligne enfin la nécessité de réformer la législation sur les taxis. En effet, le projet de loi prévoit d’abolir la limitation du nombre de licences et la limitation territoriale mais il maintient la nécessité d’une double autorisation : l’autorisation d’établissement et la licence. Le Conseil propose donc la suppression de l’une de ces deux démarches ou leur fusion au sein d’une seule et même procédure électronique via www.guichet.lu.

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