Avis d'orientation - Le contrôle des concentrations

Contrôle des concentrations
Auteur
Conseil de la Concurrence
Type de publication
Documentations
Date de parution
31/10/2016
Contrôle des concentrations - rapport du 31 octobre 2016
Avis d'orientation - Le contrôle des concentrations
Langue : Français
Pdf - 1,14 Mo - 64 page(s)

Le groupe de réflexion mis sur pieds par le Conseil de la concurrence vient de rendre son avis d’orientation sur une éventuelle introduction d’un contrôle des concentrations au Grand-Duché.

Pour ou contre un contrôle des concentrations au Luxembourg ?

Le Luxembourg demeure l’unique Etat membre de l’Union européenne à ne pas s’être doté d’un instrument juridique susceptible d’analyser les effets d’une fusion d’entreprises sur la situation concurrentielle du marché.

Le groupe de travail reconnaît que la situation spécifique de l’économie du Grand-Duché, à savoir son territoire limité et sa large ouverture sur l’étranger, requiert une attention spéciale lorsqu’il s’agit d’appréhender la question du contrôle des concentrations.

L’avis passe en revue ces spécificités pour conclure qu’un tel contrôle serait bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises concurrentes à condition toutefois de le concevoir de façon souple.

Une étude comparative des systèmes nationaux a amené le groupe de travail à privilégier un régime de notification volontaire pour prémunir les entreprises engagées dans une opération de concentration contre l’insécurité juridique découlant d’un contrôle a posteriori par le Conseil de la concurrence sur base de l’application des articles 5 de la loi relative à la concurrence et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.

Un droit d’évocation reconnu au ministre ayant l’Economie dans ses attributions pourrait compléter le contrôle de l’autorité de concurrence toutes les fois où des intérêts économiques autres que le seul critère tiré de la situation concurrentielle viendraient motiver une opération de concentrations.

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