Affaire POST Telecom

Auteur
Conseil de la concurrence
Type de publication
Communiqués
Date de parution
05/02/2014
Communiqué de presse affaire POST Telecom

Affaire POST Telecom

Langue : Français
Pdf - 2,31 Mo - 3 page(s)

Par décision du 5 juin 2014, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par POST Telecom dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dernière mise à jour