Communication de griefs à plusieurs entreprises et associations d’entreprises dans le secteur des services de sécurité et de gardiennage

Classement sans suite

Suite à la communication des griefs, le dossier a été renvoyé à l’instruction.

A l’issue de l’instruction supplémentaire, la présente affaire a été classée sans suite le 13 novembre 2024.

L’instruction supplémentaire n’a pas permis de constater une violation du droit de la concurrence, notamment de l’article 4, paragraphe 1, de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et de l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.