Le Conseil de la concurrence exempte l’accord mis en place par Webtaxi S.à.r.l. sur le marché de la réservation préalable de taxis.
Par décision du 7 juin 2018, le Conseil de la concurrence a exempté au titre de l’article 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (ci-après : « la Loi ») l’accord de fixation des prix conclu entre Webtaxi S.à.r.l. et ses adhérents sur le marché de la réservation préalable.
À la suite d’une plainte concernant une fixation des prix entre concurrents, le Conseil de la concurrence a ouvert une enquête à l’encontre de la société ProCab, devenue Webtaxi.
Webtaxi a mis en place un système de réservation préalable de taxis au Luxembourg et répond aux demandes des clients, formulées par appel téléphonique, via site Internet ou via application sur plateforme, et attribue le taxi le plus proche du lieu de prise en charge du client. Sont reliés à la centrale de réservation non seulement les taxis de Webtaxi mais également des entreprises concurrentes adhérentes moyennant un loyer mensuel.
Lors de la réservation d’une course par un client, la centrale de réservation détermine le prix de cette course via un algorithme. Ce prix, tenant compte de variables prédéterminés (prix par kilomètre, prise en charge, longueur de la course, état de la circulation) est fixe et non négociable, s’imposant tant au client qu’au chauffeur.
Webtaxi joue le rôle de plateforme dans un marché biface, tout en fixant le prix de la prestation. Cette fixation constitue un accord horizontal sur les prix entre les différentes compagnies de taxis.
Dans sa décision 2018-FO-01, le Conseil de la concurrence confirme l’existence d’un accord de fixation des prix entre concurrents prohibé au titre de l’article 3 de la Loi. Le Conseil de la concurrence, après avoir constaté l’accord, rappelle qu’il n’existe pas d’interdiction per se des accords entre entreprises et vérifie si l’accord en cause peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 4 de la Loi. Le Conseil a par conséquent étudié les justifications de l’accord apportées par les entreprises au titre de ce même article.
Le Conseil se livre subséquemment à l’étude des conditions permettant d’exempter un accord entre concurrents. Après avoir constaté sur la base des observations amenées par les parties, les gains d’efficacité de l’accord (réduction des courses à vide, du temps d’attente) et le bénéfice qu’en retirent les consommateurs (dont la réduction des prix du fait de l’application de l’algorithme), le Conseil confirme le caractère indispensable de la fixation des prix pour atteindre les gains d’efficacité amenés par l’accord, faute d’alternative viable dotée des mêmes effets pro concurrentiels.