Le Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises actives dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages pour les CFL
L’entente illicite et secrète consistait à réserver au producteur d’aiguillage national Kihn l’exclusivité des marchés publics sur le territoire luxembourgeois en contrepartie de quoi la société Kihn s’engageait à ne pas entrer sur le marché des aiguillages en Allemagne. Le modus operandi suivait presqu’invariablement le schéma suivant : pour chaque soumission publique lancée par les CFL, Kihn a fixé les prix que ses prétendus concurrents devaient offrir, de manière à ce que les prix des concurrents soient toujours supérieurs à ceux offerts par Kihn lui-même. L’attribution des marchés était ainsi assurée à Kihn. L’élimination frauduleuse de la concurrence lors de la passation des marchés publics constitue une violation grave des règles de concurrence en ce qu’elle porte une atteinte très importante à l’intérêt public économique et qu’elle risque de préjudicier le commettant public par l’imposition de prix surfaits.
Conformément aux dispositions légales relatives à l’immunité des amendes pour les entreprises dénonçant une entente aux autorités de concurrence (en allemand, Kronzeugenregelung), les entreprises Kihn et Vossloh Laeis échappent à toute amende. En effet, ces dernières ont, à partir du 14 juillet 2011, dévoilé le cartel aux autorités de la concurrence en leur fournissant toutes les preuves utiles et nécessaires à l’établissement de l’infraction.
En fixant une amende de 429 591 euros à Schreck-Mieves et de 863 636 euros à voestalpine, le Conseil de la concurrence tient à la fois compte de la durée du comportement des entreprises concernées (de 2005 à 2011 pour Schreck-Mieves et de 2007 à 2011 pour voestalpine), de leurs chiffres d’affaires qu’elles ont réalisés sur l’ensemble du marché des aiguillages ainsi que de la circonstance atténuante consistant dans le comportement coopératif des entreprises en cause.
Les entreprises condamnées ont maintenant un délai de trois mois à leur disposition pour éventuellement attaquer la décision du Conseil de la concurrence, faute de quoi la décision sera définitive et exécutoire.