2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus

Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier

Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Aux yeux du plaignant, Editus Luxembourg S.A. aurait augmenté de façon substantielle et non-justifiée les prix d'insertion des annonces dans l'annuaire Editus ("Telefonsbuch"). Selon lui, Editus Luxembourg S.A. serait la seule entreprise active à Luxembourg dans le secteur des annuaires téléphoniques et profiterait de cette position dominante pour imposer à ses clients les prix et conditions de façon indépendante du marché. En droit de la concurrence, ce type d'infraction est connu sous le nom d'abus de prix excessifs.


Dans sa décision 2014-RP-01, le Conseil de la concurrence conclut que la prétendue augmentation abusive des tarifs résulte plutôt d’une restructuration des tarifs qui n’a pas affecté de la même manière la tarification dans son ensemble. Afin de pouvoir conclure à un abus de prix excessifs, il aurait fallu montrer que les augmentations tarifaires appliquées concernaient une partie substantielle du chiffre d’affaires, n’étaient pas compensées par des baisses de prix d’autres produits et que les prix exigés se trouvaient excessivement élevés par rapport aux coûts de production

Les augmentations de tarifs que le plaignant fait valoir dans sa plainte sont plutôt les conséquences d’une refonte tarifaire ponctuelle et ne sont pas représentatifs de l’évolution globale des tarifs. Ni la fixation des tarifs ni l'analyse des coûts et de la marge bénéficiaire ne fournissent une indication d’un abus de position dominante de la part d’Editus Luxembourg S.A. En conséquence, le Conseil de la concurrence classe l’affaire sans autres suites.

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