2013-RP-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

Accès à Internet large bande

Le Conseil de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante déposée par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications

Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a rejeté une plainte pour abus de position dominante introduite par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre une offre d’accès à Internet large bande commercialisée par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Le plaignant avait estimé que cette offre (appelée « Offre de Référence Connectivité Internet », en abrégé ORCE) qui s’adresse aux concurrents de l’EPT et qui permet à ces derniers d’offrir leurs services d’accès à Internet à leur propre clientèle professionnelle, aurait été proposée par l’EPT à un prix prédateur. On considère que le prix d’un service est prédateur lorsqu’il est inférieur aux coûts nécessaires à la fourniture du service. En droit de la concurrence, cette pratique est interdite lorsque l’entreprise prédatrice détient une position dominante sur le marché en cause, car ce comportement a pour effet d’évincer des entreprises concurrentes du marché ou d’empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.

Afin de déterminer si les prix pratiqués par l’EPT sont prédateurs ou non, le Conseil de la concurrence a procédé à un examen des coûts, examen à la suite duquel le Conseil conclut qu’il n’y a pas prédation. Le Conseil a également pris en compte d’autres éléments comme entre autres les effets actuels et probables sur le marché, l’intention de l’entreprise prétendument prédatrice ainsi que l’existence de subventions croisées liées à des éventuelles aides d’Etat. L’analyse de ces éléments amène le Conseil de la concurrence  à conclure qu’il n’y a pas eu de comportement abusif de la part de l’EPT.

Conformément à la réglementation nationale, l’ORCE a fait l’objet d’une consultation publique ordonnée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation,  mais elle n’a pas encore été ni approuvée ni rejetée par le régulateur.

La décision de rejet de la plainte est susceptible d’un recours en réformation dans un délai de trois mois devant le tribunal administratif.

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