Le Conseil de la concurrence classe sans suites, pour absence de position dominante, une procédure pour pratique de prix prédateurs à l'encontre de l'A.s.b.l. Forum pour l'emploi
En date du 11 décembre 2015, une entreprise de blanchisserie avait saisi le Conseil pour l’informer d’une offre de services pour le nettoyage de vêtements professionnels établie par l’A.s.b.l. Forum pour l’emploi, dont le prix serait si bas qu’« une entreprise du secteur privé n’a pas la moindre chance de remporter un marché d’une telle envergure ».
La A.s.b.l. Forum pour l’emploi fait partie des initiatives sociales en faveur de l’emploi et, selon ses statuts, a pour objet social « la minimisation du taux de chômage au Nord du Grand-Duché ». Le financement de cette association est, depuis 2012, encadré suivant la loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi. Cette loi régit l’intervention de l’Etat dans le financement d’initiatives prises par les employeurs en matière d’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché de l’emploi. Elle permet une prise en charge par le Fonds pour l’emploi pouvant aller jusqu’à 100%, selon les cas et sous certaines conditions, des salaires des personnes à insérer et du personnel encadrant.
Selon la jurisprudence européenne, l’application de prix qui se situent en dessous des coûts variables (par opposition aux coûts totaux, qui incluent également les coûts fixes) est un abus de position dominante si elle est pratiquée par une entreprise en position dominante.
Au terme de son enquête, le conseiller désigné en charge du dossier arrive à la conclusion que les prix pratiqués par le Forum pour l’emploi au sein de son activité de blanchisserie sont des prix prédateurs, c’est-à-dire se situent en dessous des coûts variables, mais qu’il n’occupe pas de position dominante.
Le Conseil se réfère à son avis 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales et rappelle qu’il est incontestable que, en vue du maintien d’une concurrence équitable entre tous les acteurs, les entreprises de l’économie sociale, et en particulier les initiatives sociales en faveur de l’emploi, assument une grande responsabilité lors de la détermination des prix de leurs produits ou services dans des marchés disputés également par des entreprises traditionnelles. En appliquant des prix qui ne peuvent pas être concurrencés par des entreprises aussi efficaces mais qui, elles, doivent couvrir leurs coûts, elles risquent de provoquer des effets d’éviction qui ne feraient qu’exacerber le problème du chômage et seraient donc contre-productifs et contraires à leur vocation de lutte pour le plein emploi.