Suite à l'intervention du Conseil de la concurrence, la Ville de Luxembourg abandonne son monopole sur le marché des pompes funèbres
Dans sa communication des griefs du 28 juillet 2014 adressée à la Ville de Luxembourg, le conseiller désigné pour mener l’enquête a fait état d’une série de préoccupations quant aux effets anticoncurrentiels de cette disposition communale. Ainsi, en se réservant le monopole du transport des corps sur son territoire, la Ville de Luxembourg élimine toute concurrence sur ce marché. Il s’y ajoute que ce monopole a été instauré sans justification objective et que l’activité économique en question est exercée sur le reste du territoire national par des entreprises privées.
Suite à l’audition du 23 octobre 2014, où tant la Fédération que la Ville de Luxembourg ont pu exposer leurs points de vue, et après des pourparlers entre la Ville et le Conseil de la concurrence, le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a abrogé son monopole du transport des dépouilles mortelles sur son territoire. Cet abandon met fin aux préoccupations de concurrence du Conseil de sorte que ce dernier a, dans sa décision du 19 janvier 2015, statué qu’il y a lieu de clôturer le dossier.
La décision est intéressante en ce qu’elle retient expressément que la législation relative à la concurrence est non seulement applicable aux entreprises privées, mais qu’elle est également susceptible de s’appliquer aux autorités publiques lorsque celles-ci poursuivent des activités économiques concurrençant des entreprises privées.