Avis n°2016-AV-11 relatif à la loi du 21 mars 2012 modifiée relative à la gestion des déchets.
Saisi sur demande de Monsieur le Ministre de l’Economie, sur base d’un dossier soumis par le conseil juridique de la Fédération luxembourgeoise des Entreprises d’Assainissement ( FLEA ), le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur l’interprétation de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2012 modifiée relative à la gestion des déchets.