Avis 2016-AV-04

Règlement WACC

Avis 2016-AV-05 du 1er juin 2016 à propos du projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Suite à la consultation publique du 15 mars 2016 jusqu'au 15 avril 2016 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de règlement portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital (WACC) pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.
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