Avis n° 2014-AV-01 du 14 février 2014 à propos du projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords de distribution dans le secteur automobile.
Suite à la demande du 28 juin 2013 de Madame la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords de distribution dans le secteur automobile.