Avis 2013-AV-04 du 23 août 2013 relatif au projet d'analyse du marché 3/2007 : Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.
Suite à la demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet d'analyse du marché 3/2007 : Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.
En date du 17 octobre, le Conseil de la concurrence, après avoir rendu son avis du 23 août 2013 suite à la demande de consultation de l'ILR et après avoir eu des explications supplémentaires par l'ILR, ne s'oppose pas au projet de règlement mentionné ci-dessus.
En date du 13 novembre 2014, le Conseil marque son accord aux projets de règlements :
- portant fixation des plafonds tarifaires pour des prestations de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) et
- portant fixation des plafonds tarifaires pour les prestations de la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007).
En date du 9 novembre 2015, le Conseil marque son accord au projet de règlement
- complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour Join Experience S.A. et
- portant modification du règlement 14/171/ILR du 6 janvier 2014 sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
En date du 8 décembre 2015, le Conseil marque son accord au projet de règlement
- complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour MIXVOIP S.A.
et, - portant modification du règlement 14/171/ILR du 6 janvier 2014 sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.