Avis 2013-AV-03 du 23 août 2013 relatif au projet d'analyse du marché 2/2007 : Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
Suite à la demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet d'analyse du marché 2/2007 : Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
En date du 17 octobre, le Conseil de la concurrence, après avoir rendu son avis du 23 août 2013 suite à la demande de consultation de l'ILR et après avoir eu des explications supplémentaires par l'ILR, ne s'oppose pas au projet de règlement mentionné ci-dessus.
En date du 13 novembre 2014, le Conseil marque son accord aux projets de règlements
- portant fixation des plafonds tarifaires pour des prestations de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) et
- portant fixation des plafonds tarifaires pour les prestations de la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007).