Avis n° 2018-AV-01 sur le projet loi n° 7228 loi portant modification
1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi;
2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et
3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
Conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence émet son avis relatif au projet de loi n° 7228 loi portant modification des lois citées ci-dessus.