Avis 2017-AV-02

Politique de concurrence

Avis n° 2017-AV-02 sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (2017/0063 (COD))

Suite à la demande du ministre de l'Économie du 8 mai 2017, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos de la Directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. L'objectif de la proposition est de permettre aux autorités nationales de concurrence d'appliquer plus complètement le droit européen de la concurrence grâce à un rehaussement des standards et à une plus grande convergence entre leurs pouvoirs.

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