Avis 2007-AV-02 du 15 novembre 2007 concernant l’application de l’article 2, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence au marché des services de taxis.
Suite à une demande de Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, le Conseil de la concurrence rend son avis concernant l’application de l’article 2, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence au marché des services de taxis.