Le 13 mai, la Commission a désigné Booking en tant que contrôleur d’accès au marché numérique sur base du Digital Markets Act (DMA) et ouvre une enquête de marché en lien avec X.
La plateforme Booking atteint les seuils fixés par le DMA et constitue une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs. À la suite de sa désignation, elle dispose de six mois pour se conformer aux obligations du DMA et soumettre un rapport décrivant comment elle s’y conforme. Toutefois, certaines obligations s’appliquent avec effet immédiat, par exemple l’obligation d’informer la Commission de tout projet de concentration dans le secteur numérique.
En parallèle, la Commission a ouvert une enquête de marché concernant le réseau social X. La plateforme affirme que, bien que les seuils aient été atteints, elle ne constitue pas un point d’accès important entre les entreprises et les consommateurs. L'enquête devrait être clôturée dans un délai de cinq mois.
Toutefois, la Commission a conclu que, bien que X Ads et Tiktoks Ads atteignent les seuils fixés par le DMA, ils ne répondent pas aux critères pour être désignés comme contrôleurs d’accès aux marchés numériques.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Les contrôleurs d’accès sont notamment désignés comme tels parce qu’ils constituent un point d’accès majeur au marché numérique avec :
- plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels ; et
- 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne.
Ils doivent, à ce titre, se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA depuis le 6 mars 2024.
En cas de non-respect de ces obligations, la Commission peut imposer des mesures et amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total mondial de l’entreprise, voire jusqu’à 20 % pour des infractions répétées