La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords de recherche et développement (R&D) et aux accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, à la suite d'une évaluation et d'un examen approfondis afin de refléter les évolutions des dix dernières années.
Ces REC et ces lignes directrices fournissent aux entreprises des orientations plus claires et actualisées pour les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords de coopération horizontale avec les règles de concurrence de l'UE.
Les règles révisées :
- introduisent un nouveau chapitre de lignes directrices sur les restrictions horizontales relatif aux accords de durabilité, précisant que les règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles ne font pas obstacle aux accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de développement durable ;
- étendent le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de spécialisation ;
- accroissent la clarté et la flexibilité en ce qui concerne le calcul des parts de marché aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de R&D ;
- actualisent le chapitre introductif des lignes directrices en tenant compte de la jurisprudence la plus récente sur des notions essentielles comme les pratiques concertées, la concurrence potentielle, les restrictions par objet et par effet et les restrictions accessoires ;
- introduisent une nouvelle section sur les accords de partage d'infrastructures de télécommunications mobiles ;
- étendent et clarifient le chapitre des lignes directrices relatif aux accords d'achat ;
- étendent le chapitre des lignes directrices relatif aux accords de commercialisation afin d'y inclure une nouvelle section sur les groupements de soumissionnaires ;
- restructurent et élargissent le chapitre des lignes directrices relatif à l'échange d'informations ;
- modifient le chapitre des lignes directrices relatif aux accords de normalisation afin d'offrir une flexibilité accrue en ce qui concerne l'exigence de participation ouverte à la procédure d'élaboration des normes.
Les nouveaux REC entreront en vigueur le 1er juillet 2023, tandis que les lignes directrices entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'UE.
Qu’est-ce qu’une entente ?
L’article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibent tout accord entre entreprises, toute décision d’associations d’entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
En s’entendant sur les prix, les quantités produites, la répartition du marché, les conditions contractuelles, etc., des entreprises concurrentes (ententes horizontales) ou liées par des relations commerciales (ex. : producteur/distributeur - ententes verticales) pourraient en effet compromettre le libre jeu de la concurrence. Elles pourraient ainsi maitriser ou éliminer la pression concurrentielle, source d’innovation, qui permet en temps normal aux consommateurs de bénéficier des meilleurs biens et services au meilleur prix.
Malgré tout, les ententes ne sont pas toutes néfastes en termes de concurrence. Certaines ententes pourraient même être bénéfiques aux consommateurs. Par exemple, des entreprises qui mettraient en commun leurs efforts de recherche et développement pourraient proposer de nouveaux produits aux consommateurs plus rapidement et à un meilleur prix que si chaque entreprise avait dû effectuer ses recherches séparément. Certaines ententes peuvent donc être autorisées sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une exemption par catégorie ?
L’article 101, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet d’exempter de l’interdiction certaines « catégories » d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui peuvent engendrer des avantages pour contrebalancer les effets négatifs de la restriction de concurrence.
Ces catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées sont présumées respecter les quatre conditions d’exemption suivantes :
- elles doivent :
- contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et
- réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ; et
- elles ne doivent pas :
- imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni
- donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.