Elimination de la clause de parité tarifaire et d’autres clauses restrictives à l’égard des hôtels référencés sur la plateforme booking.com
A partir du 1er juillet, Booking.com, le numéro un mondial des sites de réservation en ligne, s’est engagé à ne plus appliquer de clause de parité tarifaire et d’autres clauses restrictives à l’égard des hôtels référencés sur la plateforme booking.com
Sur initiative des autorités de concurrence française, suédoise et italienne, booking.com, le numéro un mondial des sites de réservation en ligne, s’est engagé à ne plus appliquer, en Europe, de clause de parité tarifaire et d’autres clauses restrictives à l’égard des hôtels référencés sur la plateforme booking.com. Il s’agit d’engagements très étendus pour stimuler la concurrence entre plateformes de réservation en ligne et redonner aux hôtels davantage de liberté en matière commerciale et tarifaire.
Booking.com avait initialement pris ces engagements dans le cadre d’une procédure ouverte devant les autorités de concurrence française, suédoise et italienne. Le 24 juin, Booking.com a ensuite étendu leur application à tous les pays d’Europe.
La vente de nuitées sur Internet a connu un essor remarquable au cours de la dernière décennie. Selon l’Autorité française de la concurrence, la quasi-totalité de la clientèle hôtelière (93%) utilise aujourd'hui l’Internet pour rechercher un hôtel, même si les réservations restent majoritairement effectuées hors ligne (66%). 70 % des nuitées réservées sur internet se font via les plateformes de réservation en ligne. Les plateformes de réservation hôtelière (en anglais : OTA, pour «Online Travel Agency »), parmi lesquelles Booking.com, Expedia, HRS sont les 3 principales, servent d'intermédiaires entre les clients et les hôtels.
Leur développement constitue une avancée notable pour les consommateurs, puisque ces plateformes leur permettent de rechercher, comparer et réserver les hôtels sur un même site, en bénéficiant d'informations disponibles dans leur langue, de commentaires de clients et de photographies. Elles ont renforcé la concurrence entre les hôtels et permis à ces derniers d'être visibles dans le monde entier. En contrepartie, les plateformes prélèvent auprès de l'hôtelier une commission proportionnelle au montant de la réservation.
Le secteur hôtelier avait reproché aux OTA, et à Booking.com en particulier, de soumettre les hôteliers au respect de clauses « de parité ». En vertu de ces clauses, ces plateformes exigent des hôteliers de bénéficier d'un tarif, d'un nombre de nuitées et de conditions commerciales au moins aussi favorables que celles proposées sur les plateformes concurrentes ainsi que sur l'ensemble des autres canaux de distribution (en ligne et hors ligne).
La mise en œuvre de ces clauses de parité est de nature à réduire voire à supprimer la concurrence entre les plateformes concurrentes, puisque ces dernières devront afficher, pour chaque hôtel, des tarifs et des conditions identiques. Ainsi, les clauses de parité peuvent conduire à évincer les plateformes plus petites ou qui entrent sur le marché de la réservation en ligne. En effet, même en pratiquant des taux de commission plus bas et plus intéressants pour les hôteliers, ces plateformes ne peuvent pas se différencier en prix et proposer des nuitées moins chères aux clients.
Les principaux engagements pris par Booking:
- La suppression de toute obligation de parité tarifaire à l'égard des autres OTA. Les hôtels pourront désormais pratiquer des tarifs plus bas que ceux affichés sur Booking.com avec les autres plateformes de réservation en ligne.
- La suppression de la clause de parité tarifaire à l'égard des canaux hors ligne des hôtels. Les hôtels pourront proposer via d’autres canaux (téléphone, à la réception de l'hôtel, agences de voyage) des tarifs inférieurs à ceux disponibles sur le site de Booking.com. Toutefois, ces tarifs proposés hors ligne ne devront pas être publiés ni commercialisés en ligne (sur Internet) auprès du public en général.
- La suppression des obligations de parité de conditions. Les hôtels pourront offrir aux consommateurs via d'autres plateformes et via leurs propres canaux hors ligne, des conditions plus avantageuses concernant par exemple le petit-déjeuner ou tout autre service.
- La suppression de toute obligation de parité des disponibilités. Les hôtels redeviendront libres de gérer leurs capacités et leurs disponibilités en nuitées. Ils pourront, par exemple, avantager les plateformes de réservation en ligne qui leur offrent un meilleur service ou un taux de commission plus bas en leur proposant un plus grand nombre de nuitées. En outre, Booking.com s'engage à faire figurer, lorsqu'il affiche des informations relatives à la disponibilité ou au nombre de chambres disponibles à la réservation dans un hébergement, la mention « sur ce/notre site », et ce afin d'éviter que les consommateurs puissent croire que plus aucune chambre n'est disponible sur l'ensemble des canaux de réservation.
- La possibilité pour les hôtels de recontacter les clients antérieurs. Booking.com s'engage à ne pas interdire aux hôtels de prendre contact avec des clients antérieurs, y-compris les clients qui avaient réservé via Booking.com. Ces engagements constituent aux yeux du Conseil de la concurrence un dispositif équilibré et permettent de dynamiser la concurrence entre les OTA et d’améliorer sensiblement la liberté commerciale et tarifaire des hôtels, tout en préservant le modèle économique des OTA qui offrent aux consommateurs des services de recherche et de comparaison performants.
Les engagements sont pris pour 5 ans et entrent en vigueur dès le 1er juillet 2015. Le groupe Expedia, une plateforme concurrente de Booking.com, a également annoncé vouloir supprimer les clauses de parité dans ses relations contractuelles avec les hôtels.
Il faut noter que dans le cadre du réseau européen des autorités de concurrence, le Conseil de la concurrence s’est investi activement en vue d’aboutir à une solution cohérente au sein de l’Union européenne.