Aspects légaux

Dernière mise à jour de cette page le 24-06-2013

Le Conseil de la concurrence alimente ce site en vue de promouvoir l'accès du public à des informations actualisées. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois, les informations diffusées sur le présent site n'engagent pas la responsabilité du Conseil de la concurrence :

  • le Conseil de la concurrence décline toute responsabilité pour l'utilisation de l'information contenue dans les pages publiées sur ce site. Le contenu est donné à titre indicatif. Il comporte des informations qui ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;
  • le site renvoie parfois à des sites extérieurs sur lesquels le Conseil de la concurrence n'a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité ;
  • le Conseil de la concurrence n'assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel causé à votre installation informatique par l'utilisation de ce site.

Les présentes clauses de non responsabilité n'ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu des dites législations.

Copyright

Le site internet, tous ses éléments, y compris la mise en page, et les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les droits d'auteur et le droit des marques.

Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le site internet, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, professionnel ou associatif (à l’exclusion de toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires) ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site internet sans que la source ne soit explicitement mentionnée.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre transfert ou constitution de droits, titres ou tolérances, relatifs au site internet.

Limitation de responsabilité

Vous accédez au site internet par les réseaux de communication de l'Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Il vous est fortement recommandé de vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. Le Conseil de la concurrence ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez au cours de ou après votre navigation sur le site internet.

Le Conseil de la concurrence n'assume aucune responsabilité quant aux services dont la valeur reste purement informative. La Conseil de la concurrence ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des services disponibles sur le site internet.

Seuls font foi les textes légaux publiés de manière officielle. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Certaines présentations sont basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites, ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient les réalités. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.

Le Conseil de la concurrence se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture des services.

Le Conseil de la concurrence s'efforce de faire en sorte de limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs par exemple techniques ou matérielles. Cependant, certains services du site internet peuvent ne pas être exempts d'erreurs, de sorte qu'il est impossible de garantir que les services ne seront pas interrompus ou autrement affectés par de tels problèmes. Le Conseil de la concurrence décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation du site internet.

Liens hypertextes et sites liés

Seuls des liens simples (indiquant uniquement l'URL du site Internet) de surface, par opposition aux liens profonds (deep links), vers la page d'accueil (home page) du site internet sont permis. En aucun cas le Conseil de la concurrence ne tolérera que le site internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site internet, par exemple par les techniques de cadrage (framing) ou d'insertion par lien hypertexte (inlining).

Le Conseil de la concurrence ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au site internet. Il ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d'autres sites internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Données à caractère personnel

Les éventuelles données à caractère personnel que vous communiquez sur le site internet (les "données") sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Il peut vous être demandé de fournir certaines données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données comme vos pays et commune de résidence ou toute autre information que vous nous révélerez par le biais de formulaires prévus à cet effet.

Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'utiliser divers outils à vocation informative et pour réaliser des traitements statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et ne seront pas conservées dans nos systèmes au-delà de la période nécessaire à la réalisation de cet objectif. La communication des données est facultative mais certains outils du site internet ne peuvent rendre de résultats que si ces données sont fournies.

L'adresse IP de votre ordinateur est automatiquement enregistrée par le système. Cette information ne vous identifie pas personnellement et vous restez anonyme, sauf si vous avez vous-même fourni des données.

Le Conseil de la concurrence se réserve le droit de communiquer les données à d'autres administrations uniquement, sauf de votre accord préalable ou si la loi ou une autorité compétente l'y oblige.

Le Conseil de la concurrence prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Ainsi, lors de la communication des données, vous êtes conscients que d'autres utilisateurs de l'Internet peuvent éventuellement parvenir à visualiser les données.

Conformément à la loi, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez nous contacter via la page contact.

Partage sur les réseaux sociaux

Le partage de contenu sur les réseaux sociaux n’engage ni l’éditeur officiel du site, ni le CTIE, ni une quelconque entité étatique tierce. Vous êtes invité à les utiliser en connaissance de cause, de manière responsable, en respectant nos règles de copyright et celles des réseaux sociaux concernés, entre autres:

Pour toute question concernant le respect de la vie privée (ou toute autre législation) lors du partage de contenu, veuillez consulter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Loi applicable

Tout litige relatif à l'utilisation du site internet sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Copyright © 2012 Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Tous droits réservés.