Mesures conservatoires

En vertu de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, à partir du jour de la saisine du Conseil, le président peut, à la demande de toute partie concernée, après avoir entendu les parties en cause, prendre des mesures conservatoires.

· Secteur accès à Internet large bande · Mesures conservatoires

2012-MC-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

Par décision du 24 août 2012, le Conseil de la concurrence sur la base de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, rejette la demande de mesures conservatoires introduit par Télécom Luxembourg visant à faire cesser l’abus de position dominante de l’Entreprise des Postes et Télécommunications dans le secteur de la télécommunication. Télécom Luxembourg n’ayant établi ni un abus de position dominante de la part de l’EPT, ni une atteinte grave et irréparable à l’entreprise plaignante, ni une atteinte grave et irréparable à l’ordre public économique, le Conseil a rejeté sa demande de mesures conservatoires.
· Secteur de la télécommunication · Mesures conservatoires

2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT

Par décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de l’Inspection de la concurrence, a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Au terme de ces mesures, l’EPT ne doit pas intégrer le produit IPTV dans l’offre groupée « Intégrale », ni dans aucune autre offre groupée. L’EPT doit également publier dans les 15 jours de la notification de la décision du Conseil une offre de revente de l’abonnement, conformément à la décision du 2 février 2007 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).