Engagements

La loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence offre la possibilité aux entreprises de proposer au Conseil de la concurrence de prendre des mesures ou d’adopter des comportements qui mettraient un terme à une pratique soupçonnée d’être anticoncurrentielle.

· Secteur des pompes funèbres et de crémation · Engagements

2015-E-01 - Pompes funèbres

Par courrier du 20 mars 2014, la Fédération des Entreprises des Pompes funèbres et de Crémation du Grand-Duché de Luxembourg, s’est adressée au Conseil de la concurrence pour l’informer que par le règlement communal du 2 juin 2014 concernant les cimetières, la Ville de Luxembourg s’arroge le monopole du transport des dépouilles mortelles sur son territoire en statuant à l’article 4 que « le transport des corps sur le territoire de la ville et vers les cimetières de la ville est réservé à l'administration municipale, à moins qu'il se fasse sans interruption à partir du territoire d'une autre commune. »
· Secteur de la téléphonie mobile · Engagements

2014-E-05 - Téléphonie mobile

Par décision du 5 juin 2014, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par POST Telecom dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
· Secteur des architectes et ingénieurs-conseils · Engagements

2014-E-02 - Affaire OAI

Par décision du 5 février 2014, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils dans le cadre d’une procédure ouverte contre lui.
· Secteur des services postaux · Engagements

2012-E-07 - Affaire Dintec contre l'EPT

Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante et pour entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence dans le secteur des services postaux. L’EPT s’est notamment engagée à signer avec ces prestataires une convention qui leur permet de déposer dans les bureaux de poste le courrier destiné à des détenteurs de boîtes postales à des conditions nettement plus avantageuses que les tarifs postaux normaux.
· Secteur de la distribution de la presse · Engagements

2012-E-04 - Affaire Valora

Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’entreprise Valora dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse. Valora s’engage à rétablir le récapitulatif journalier à l’attention des détaillants tiers, à supprimer les dispositions abusives des contrats de commission et de compte ferme et de supprimer les clauses d’exclusivité des contrats avec les détaillants.